Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») s’appliquent à tous les utilisateurs du site de collecte de fonds P2P géré par l’association (ci-après « la Plateforme »). Elles engagent les collecteurs (utilisateurs créant une page de collecte) et les donateurs dès leur inscription et la création ou le soutien d’une collecte. L’acceptation explicite de ces CGU est obligatoire : en cliquant sur « Accepter », l’internaute valide les règles qui encadrent la publication et l’accès aux collectes. Dans le cas contraire, il ne peut pas utiliser la Plateforme.

1. Objet et champ d’application

Définitions – Dans les présentes CGU, on entend par :
- Collecteur : l’utilisateur qui crée ou gère une page de collecte de dons.
- Donateur : l’utilisateur qui effectue un don sur une page de collecte.
- Page de collecte : la page dédiée à un projet ou à un bénéficiaire, créée par un Collecteur, présentant son objectif et recevant les contributions.
- Contenu utilisateur : tout texte, image, vidéo, ou commentaire publié par les Collecteurs ou Donateurs sur la Plateforme (dans les pages de collecte ou les commentaires associés).

Acceptation et contrat – La publication d’une page de collecte sur la Plateforme suppose l’adhésion pleine et entière aux présentes CGU. L’utilisation continue du site vaut acceptation intégrale de la dernière version des CGU. L’association se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment ; les utilisateurs sont invités à les consulter régulièrement.

2. Inscription et accès

L’accès aux services (création ou consultation de page de collecte, don, commentaires) requiert la création d’un compte utilisateur. Chaque utilisateur doit fournir des informations exactes et garder ses identifiants (nom d’utilisateur, mot de passe) strictement confidentiels.
Capacité juridique – L’utilisateur doit être majeur et capable de contracter. L’association peut refuser, suspendre ou supprimer l’accès au site si elle estime que l’utilisateur ne respecte pas les CGU.
Partage de la page de collecte – Les pages de collecte sont publiques et peuvent être librement partagées (par exemple via les boutons de partage sur les réseaux sociaux, email, etc.). Les utilisateurs sont encouragés à diffuser leur page pour maximiser les dons. Toute publication du lien de la page sur les réseaux sociaux ou autres supports doit respecter les lois en vigueur et les droits d’auteur éventuels.

3. Obligations générales des utilisateurs

Usage licite – Chaque utilisateur s’engage à n’utiliser la Plateforme qu’à des fins licites. Il est interdit de détourner le site de son objet, d’entraver son fonctionnement (par ex. via des tentatives d’intrusion ou de surcharge), ou d’y répandre des virus ou logiciels nuisibles.
Respect des autres – Les Collecteurs et Donateurs doivent se comporter de manière respectueuse. Il est notamment interdit :
- D’utiliser un langage injurieux, vulgaire ou harcelant à l’égard d’autres utilisateurs.
- D’émettre des propos diffamatoires, discriminatoires ou incitant à la haine (raciale, religieuse, de genre, etc.).
- De publier du contenu à caractère pornographique, extrémiste ou violent choquant.
Contenus autorisés et interdits – Les utilisateurs veillent à ce que tout contenu publié (textes, photos, vidéos) soit conforme aux lois et aux droits d’autrui. En particulier :
- L’utilisateur doit détenir les droits nécessaires (droit d’auteur, droit à l’image) sur les éléments qu’il publie. Ne sont pas admises les images, logos ou textes protégés sans autorisation.
- Ne pas publier de contenu manifestement illégal ou portant atteinte à des droits protégés (injures, incitation à la violence, à la discrimination, ou tout autre délit).
- Ne pas poster de contenus trompeurs, frauduleux ou contrevenant à l’ordre public.

Ces obligations s’appliquent tant aux pages de collecte qu’aux éventuels commentaires ou mises à jour qui y sont associés. Les pages de collecte et commentaires contraires aux lois ou aux règles ci-dessus pourront être refusés ou supprimés.

4. Contenus de la page de collecte

Responsabilité du Collecteur – Le Collecteur reste entièrement responsable du contenu de sa page (texte de présentation, photos, vidéos, contreparties proposées, etc.). Il s’engage à rédiger un descriptif clair, exact et conforme à la réalité du projet. Tout projet prohibé (par exemple, financement d’activités terroristes, ventes d’objets illicites) est strictement interdit.
Partage et promotion – La plateforme permet de partager et promouvoir la page de collecte. Les Collecteurs peuvent inviter des tiers (amis, réseaux sociaux) à soutenir leur collecte. Toutefois, toute sollicitation doit respecter l’éthique de la collecte : il est interdit de contacter abusivement (spamming) des utilisateurs non intéressés, ou de détourner la Plateforme pour des activités commerciales ou promotionnelles non autorisées par l’association.
Contreparties – Si le Collecteur offre des contreparties aux donateurs (objets ou services en échange d’un don), il doit s’assurer que ces offres respectent la législation (par exemple, droits de propriété, sécurité des produits) et la nature non lucrative de la plateforme (pas de bénéfices indues). Les contreparties ne doivent pas être trompeuses ou illégales.

5. Obligations du Donateur

Utilisation de la Plateforme – Le Donateur peut effectuer un don sur n’importe quelle page de collecte, dans le respect des montants et modes de paiement proposés. Il s’engage à fournir des informations exactes lors du paiement. En cas d’anomalie (problème de transaction, réception d’une contrepartie non conforme), le Donateur peut contacter l’association.
Commentaires et retours – Si la Plateforme permet aux donateurs de laisser des commentaires sur une collecte, ceux-ci doivent rester courtois et constructifs. Tout propos diffamatoire ou hors sujet pourra être modéré ou supprimé par l’association.

6. Modération et sanctions

Qualité du contenu – La Plateforme agit en qualité d’hébergeur de contenus générés par les utilisateurs. Elle n’effectue pas de surveillance systématique a priori de chaque page ou commentaire avant publication, mais opère une modération a posteriori. En pratique, l’association peut contrôler manuellement (ou par des outils automatisés) les contenus soumis et intervenir si nécessaire.
Droit de retrait – L’association se réserve le droit de supprimer ou de modifier à tout moment et sans préavis tout contenu d’une page de collecte (texte, image, vidéo ou commentaire) qui serait jugé non conforme aux présentes CGU ou à la loi. Elle peut notamment retirer des pages contenant des éléments interdits (images choquantes, propos illégaux, etc.).
Sanctions – En cas de manquement grave ou répété aux CGU, l’association peut suspendre ou supprimer le compte de l’utilisateur en cause. Elle se réserve également le droit de « bannir » un utilisateur récidiviste : par exemple, suppression définitive de son profil ou interdiction de créer de nouvelles pages. Aucun dédommagement n’est dû en cas de suspension ou de suppression du compte pour non-respect des règles.
Signalements – Les utilisateurs sont encouragés à signaler tout contenu illicite ou abusif en contactant l’association. En cas de signalement, l’association examinera le contenu et prendra les mesures appropriées (avertissement, suppression, etc.). Elle peut, conformément à la loi, communiquer aux autorités compétentes les informations permettant d’identifier un utilisateur auteur de contenu manifestement illégal.

7. Propriété intellectuelle

Le contenu publié par les utilisateurs sur la Plateforme reste la propriété de leurs auteurs. L’utilisateur garantit disposer des droits afférents aux contenus qu’il publie. En publiant une page de collecte ou des commentaires, l’utilisateur accorde à l’association une licence non exclusive lui permettant de reproduire et diffuser ces contenus dans le cadre du fonctionnement de la Plateforme et de la promotion des collectes (par exemple, via des newsletters ou réseaux sociaux). En revanche, l’association ne peut revendiquer de droits sur les contenus originaux fournis par l’utilisateur au-delà de cette licence d’exploitation.

8. Responsabilité et limites

Absence de garantie – L’association met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la Plateforme, mais ne peut garantir un accès permanent ni l’absence de failles techniques. Elle n’est pas responsable des dysfonctionnements indépendants de sa volonté (pannes, connexions interrompues, bugs, etc.) ni des conséquences liées à l’utilisation du site (perte de données, de reçu fiscal, etc.), sauf faute grave prouvée.
Régime de l’hébergeur – Conformément à la loi (« Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique »), l’association n’est pas responsable du contenu publié par les utilisateurs lorsqu’elle n’en a pas eu connaissance effective. Toutefois, dès qu’elle prend connaissance d’un contenu manifestement illicite, elle agit sans délai pour le retirer.
Données personnelles – La collecte et le traitement des données personnelles des utilisateurs (inscription, dons) sont régis par la Politique de confidentialité de l’association, conforme au RGPD. Les présentes CGU ne détaillent pas ces aspects, qui sont traités séparément dans les documents de protection des données personnelles.

9. Évolutions et droit applicable

L’association se réserve la possibilité de modifier à tout moment les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés de toute modification (par une notification ou par mise à jour en ligne) et devront les accepter de nouveau avant de publier une nouvelle collecte.

En cas de litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGU, le droit français s’applique. Les tribunaux français compétents pourront être saisis.